Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Develux Peppol Master Control Center (« le Service »), exploité par Develux. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Description du service
Develux est distributeur Peppol agréé. Le Service permet au client d'émettre et recevoir des factures électroniques au format UBL via le réseau Peppol, par l'intermédiaire d'un Access Point Peppol agréé établi dans l'Union européenne.
3. Tarification et facturation
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page peppol.develux.lu/peppolau moment de la souscription. Les frais d'activation sont dus à la signature du contrat. Le forfait annuel est facturé à la date anniversaire. Tout document émis ou reçu en environnement Production au-delà du quota annuel inclus est facturé au tarif de dépassement figurant sur le contrat.
4. Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 ans. Il est ensuite tacitement reconductible par périodes annuelles, sauf dénonciation par lettre recommandée au moins 60 jours avant la date anniversaire.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à protéger ses clés API et à n'utiliser le Service que pour des fins légales. Toute utilisation frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte.
6. Disponibilité et SLA
Develux s'engage sur une disponibilité mensuelle moyenne de 99,5 % en heures ouvrées. Les interruptions planifiées font l'objet d'un préavis de 48 h.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Develux est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Develux ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni des défaillances de tiers (Peppol Authority, opérateurs Peppol, opérateurs d'envoi tiers).
9. Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.